Art. 53 Loi du 28 mai 2019 1. relative à la protection sanitaire des personnes contre les danger…

Test de réception des sources et des installations

In forcesince 1 Aug 2019
(1)

Suite à l’obtention d’une autorisation, les pratiques introduites ou modifiées par cette autorisation ne peuvent être mises en œuvre qu’après :

réalisation d’un test de réception des sources de rayonnement et des installations, à l’initiative de l’établissement ;

information de la Direction de la santé que les conclusions du test de réception sont conformes.

(2)

Nonobstant les dispositions prévues à l’article 102 relatives au contrôle de qualité des équipements radiologiques médicaux, le test de réception doit permettre de vérifier si les sources de rayonnement et installations, nouvelles ou modifiées, satisfont aux exigences légales et réglementaires de radioprotection des travailleurs, de la population et de l’environnement ainsi qu’aux conditions d’autorisation en ce qui concerne :

le conditionnement des sources ;

la conception des locaux ;

les dispositifs de sûreté et d’alerte.

(3)

Le rapport du test de réception visé au paragraphe 1er est envoyé dans un délai ne dépassant pas trois semaines à la Direction de la santé.

(4)

Un règlement grand-ducal précise des critères de conformité spécifiques pour certains types d’installations radiologiques concernant le conditionnement des sources, la conception des locaux et les dispositifs de sûreté et d’alerte.