Art. 50 Loi du 28 mai 2019 1. relative à la protection sanitaire des personnes contre les danger…

Régime de notification des établissements de la classe IV

In forcesince 1 Aug 2019
(1)

L’établissement de la classe IV procède, au moins quinze jours avant la mise en œuvre de la pratique, à la notification de celle-ci à la Direction de la santé.

(2)

Les documents à fournir sont précisés par règlement grand-ducal.