(1)
L’établissement de la classe IV procède, au moins quinze jours avant la mise en œuvre de la pratique, à la notification de celle-ci à la Direction de la santé.
(2)
Les documents à fournir sont précisés par règlement grand-ducal.
Régime de notification des établissements de la classe IV
L’établissement de la classe IV procède, au moins quinze jours avant la mise en œuvre de la pratique, à la notification de celle-ci à la Direction de la santé.
Les documents à fournir sont précisés par règlement grand-ducal.