Art. 46 Loi du 28 mai 2019 1. relative à la protection sanitaire des personnes contre les danger…

Extension et modification de l’établissement

In forcesince 1 Aug 2019
(1)

Tout projet de modification concernant l’objet de l’autorisation ou les précisions fournies par l’autorisation doit être soumis pour autorisation selon la procédure d’autorisation de la classe à laquelle appartiendrait l’établissement après modification.

(2)

Si la Direction de la santé estime que la modification n’entraîne pas d’augmentation de risque, elle pourra l’autoriser moyennant le régime d’autorisation de la classe III.