Art. 49 Loi du 28 mai 2019 1. relative à la protection sanitaire des personnes contre les danger…

Régime d’autorisation des établissements de la classe II ou III

In forcesince 1 Aug 2019
(1)

L’établissement de la classe II introduit la demande d’autorisation auprès du ministre. L’établissement de la classe III introduit la demande d’autorisation auprès de la Direction de la santé. Les documents à fournir à l’appui de la demande et la procédure d’instruction sont précisés par règlement grand-ducal.

(2)

Le ministre s’il s’agit d’un établissement de la classe II et la Direction de la santé s’il s’agit d’un établissement de la classe III communiquent leur décision au demandeur et à l’Inspection du travail et des mines.