Art. 40 Loi du 28 mai 2019 1. relative à la protection sanitaire des personnes contre les danger…

Établissements de la classe I

In forcesince 1 Aug 2019

Appartiennent à la classe I :

les établissements où sont utilisés un ou plusieurs accélérateurs de particules impliquant une activation non négligeable d’un point de vue de gestion de déchets radioactifs ou pour la production de radionucléides, ainsi que les établissements où ces accélérateurs sont produits ;

les établissements utilisant des générateurs de rayons X de plus de 1 mégaélectronvolt à des fins de stérilisation industrielle ;

les établissements où sont mis en œuvre ou détenus des nucléides radioactifs dont l’activité pour au moins une source individuelle dépasse d’un facteur mille la valeur D ;

les établissements qui produisent des substances radioactives ou fabriquent des sources pour la vente ;

les établissements s’occupant du traitement et du conditionnement de déchets radioactifs ;

les établissements utilisant des accélérateurs ou des sources radioactives scellées à des fins de radiothérapie externe ou de curiethérapie.