Art. 43 Loi du 28 mai 2019 1. relative à la protection sanitaire des personnes contre les danger…

Établissements de la classe IV

In forcesince 1 Aug 2019

Appartiennent à la classe IV :

les établissements où sont mises en œuvre ou détenues des quantités de radionucléides si l’activité d’une source individuelle ou d’une substance est inférieure à la valeur d’exemption, mais dépasse les 1/100 des valeurs d’exemption ;

les établissements où sont mises en œuvre ou détenues des substances radioactives naturelles si la concentration d’activité est comprise entre 1 et 100 becquerel par gramme. Cette concentration correspond aux nucléides pères en équilibre avec les nucléides de filiation.