Art. 45 Loi du 28 mai 2019 1. relative à la protection sanitaire des personnes contre les danger…

Les conditions d’autorisation

In forcesince 1 Aug 2019
(1)

Les autorisations visées par les paragraphes 2 et 3 de l’article 44 peuvent préciser sous forme de conditions d’autorisation :

les responsabilités ;

la formation minimale du personnel ;

les critères minimaux de performance de la source, de son contenant et des autres équipements et de leur utilisation ;

les exigences applicables aux procédures et aux communications en cas d’urgence ;

les procédures de travail à respecter ;

l’entretien des équipements, des sources et des contenants ;

la gestion adéquate des sources retirées du service et des déchets radioactifs, y compris des accords concernant le transfert, le cas échéant, de ces sources à un fabricant, un fournisseur, un autre établissement autorisé ou une installation de stockage ou d’entreposage des déchets ;

les contraintes de dose ;

les dispositions opérationnelles particulières visant à réduire l’exposition des travailleurs, du public et des patients ainsi qu’à assurer la protection physique de l’équipement ;

les modalités de surveillance ou de l’évaluation des rejets radioactifs gazeux et liquides dans l’environnement et la communication des résultats à la Direction de la santé ;

des restrictions sur les lieux d’utilisation ;

des dispositions à prendre en matière d’assurance de la qualité ;

la mise en place d’un système d’audit ;

les dispositions à prendre en cas d’arrêt d’exploitation.

(2)

Pour une pratique utilisant une source scellée de haute activité, l’autorisation précise obligatoirement les éléments énumérés aux points a) à g) du paragraphe 1er.

(3)

Les autorisations sont caduques au cas où :

l’établissement est dissous ;

l’établissement renonce formellement à l’autorisation ;

la validité de l’autorisation expire ;

la pratique n’est plus couverte par une assurance de responsabilité civile ;

la taxe visée au paragraphe 5 n’est pas réglée.

(4)

Les activités humaines faisant intervenir des matériaux contaminés par radioactivité résultant de rejets autorisés ou de matières libérées conformément à l’article 51 sont exemptées de l’obligation d’autorisation et de notification.

(5)

À l’échéance du 1er juin de l’année, tout établissement de la classe I est tenu de payer une taxe de 1 000 euros, tout établissement de la classe II est tenu de payer une taxe de 500 euros et tout établissement de la classe III est tenu de payer une taxe de 200 euros.

La taxe est à acquitter moyennant un versement ou un virement sur un compte bancaire de l’Administration de l’enregistrement et des domaines, comprenant indication de l’identité du requérant ainsi que de l’objet du virement ou versement.

La preuve de paiement est à envoyer à la Direction de la santé.