En vue d’exploiter un établissement appartenant à une des quatre classes mentionnées à l’article 39, l’établissement est tenu de se pourvoir d’une autorisation ou de procéder à une notification.
L’établissement de la classe I ou II est tenu de se pourvoir d’une autorisation à délivrer par le ministre.
L’établissement de la classe III est tenu de se pourvoir d’une autorisation à délivrer par la Direction de la santé.
L’établissement de la classe IV est tenu de notifier l’établissement avec les pratiques à la Direction de la santé.
Pour toute pratique non encore justifiée selon les dispositions de l’article 33, l’établissement joint le dossier de demande visé à l’article 37 à la demande d’autorisation de l’établissement ou à la notification de l’établissement.
Les autorisations visées par les paragraphes 2 et 3 sont accordées pour une durée limitée minimale d’un an et ne peuvent pas dépasser dix ans.