Art. 44 Loi du 28 mai 2019 1. relative à la protection sanitaire des personnes contre les danger…

Régime d’autorisation selon la classe de l’établissement

In forcesince 1 Aug 2019
(1)

En vue d’exploiter un établissement appartenant à une des quatre classes mentionnées à l’article 39, l’établissement est tenu de se pourvoir d’une autorisation ou de procéder à une notification.

(2)

L’établissement de la classe I ou II est tenu de se pourvoir d’une autorisation à délivrer par le ministre.

(3)

L’établissement de la classe III est tenu de se pourvoir d’une autorisation à délivrer par la Direction de la santé.

(4)

L’établissement de la classe IV est tenu de notifier l’établissement avec les pratiques à la Direction de la santé.

(5)

Pour toute pratique non encore justifiée selon les dispositions de l’article 33, l’établissement joint le dossier de demande visé à l’article 37 à la demande d’autorisation de l’établissement ou à la notification de l’établissement.

(6)

Les autorisations visées par les paragraphes 2 et 3 sont accordées pour une durée limitée minimale d’un an et ne peuvent pas dépasser dix ans.