Art. 38 Loi du 28 mai 2019 1. relative à la protection sanitaire des personnes contre les danger…

Approche graduée du contrôle réglementaire

In forcesince 1 Aug 2019cited 1×
(1)

Le contrôle des pratiques aux fins de la radioprotection se fait par voie d’autorisation ou de notification et par voie d’inspections appropriées.

(2)

Le contrôle est proportionné à l’ampleur et à la probabilité des expositions résultant de la pratique concernée, et à l’impact des effets que peut avoir ce contrôle sur la réduction de ces expositions ou sur l’amélioration de la sûreté radiologique.