Pour l’application de la loi, les établissements sont répartis en quatre classes dénommées classe I, classe II, classe III et classe IV.
L’appartenance d’un établissement à une des classes mentionnées aux articles 40 à 43 est fonction des pratiques mises en œuvre. Lorsqu’un établissement met en œuvre des pratiques susceptibles d’engendrer son appartenance à deux ou plusieurs classes, il appartient à la classe la plus élevée.
Cette répartition suit une approche graduée en fonction du risque radiologique de la pratique.
Les niveaux d’exemption, les niveaux de libération et les valeurs D permettant de classer les radionucléides sont déterminés comme suit à l’annexe II, tableau 1 :
les valeurs d’exemption en concentration d’activité dans la deuxième colonne ;
les valeurs d’exemption en activité dans la troisième colonne ;
les valeurs D, définissant les sources scellées de haute activité, dans la cinquième colonne.