Art. 39 Loi du 28 mai 2019 1. relative à la protection sanitaire des personnes contre les danger…

Classement des établissements

In forcesince 1 Aug 2019
(1)

Pour l’application de la loi, les établissements sont répartis en quatre classes dénommées classe I, classe II, classe III et classe IV.

L’appartenance d’un établissement à une des classes mentionnées aux articles 40 à 43 est fonction des pratiques mises en œuvre. Lorsqu’un établissement met en œuvre des pratiques susceptibles d’engendrer son appartenance à deux ou plusieurs classes, il appartient à la classe la plus élevée.

Cette répartition suit une approche graduée en fonction du risque radiologique de la pratique.

(2)

Les niveaux d’exemption, les niveaux de libération et les valeurs D permettant de classer les radionucléides sont déterminés comme suit à l’annexe II, tableau 1 :

les valeurs d’exemption en concentration d’activité dans la deuxième colonne ;

les valeurs d’exemption en activité dans la troisième colonne ;

les valeurs D, définissant les sources scellées de haute activité, dans la cinquième colonne.