Les attributions conférées au Gouvernement par l'art. 35 du Code pénal seront exercées, sous la direction et surveillance du Directeur général de la justice, par le procureur général près la Cour supérieure de justice.
Art. 1 Arrêté royal grand-ducal du 19 mai 1880 concernant l'exécution de l'art. 35 du Code pénal.
In forcesince 1 Jun 1880
Code pénal35Law