La loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics est abrogée.
Art. 162 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics.
Clause abrogatoire
In forcesince 20 Aug 2023cited 2×
Loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concession et portant modificatio…47Law
À l’article 162 de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics, la partie de phrase « sauf en ce qui concerne les contrats de concession de travaux et de services au sens de l’article 3, numéros 3 et 4, de cette même loi » est …
Règlement grand-ducal du 25 janvier 2019 portant modification : 1° du règlement grand-du…38Law
À l’article 162, paragraphe 2, du même règlement, la deuxième parenthèse fermante suivant le numéro du paragraphe est supprimée. »
- eli=eli/etat/leg/loi/2009/06/25/n1/jo
- num:lu=loi/2009-06-25
Changed on 20 Aug 2023
La loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics est abrogée (. . .)..
- 20 Aug 2023 – todayin force
- 1 Feb 2023 – 20 Aug 2023earlier wording
- 9 Jul 2018 – 1 Feb 2023earlier wording
- 20 Apr 2018 – 9 Jul 2018earlier wording