Art. 163 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics.

Dispositions transitoires relatives à l’utilisation obligatoire de moyens électroniques

In forcesince 20 Apr 2018cited 1×
(1)

La fourniture obligatoire du document unique de marché européen sous forme électronique, prévue à l’article 72, paragraphe 2, alinéa 2, est reportée jusqu’au 18 avril 2018.

(2)

L’application de l’article 72, paragraphe 5, alinéa 2, est reportée jusqu’au 18 octobre 2018.

(3)

L’utilisation obligatoire de la base de données de certificats en ligne e-Certis, prévue à l’article 73, est reportée jusqu’au 18 octobre 2018.