Art. 160 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics.

Adaptation des seuils

In forcesince 20 Apr 2018

L’adaptation des seuils dont le montant correspond à la valeur cent de l’indice des prix à la consommation au 1er janvier 1948 est effectuée au premier janvier de chaque année par rapport à la dernière valeur publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques.