Art. 159 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics.

Commission des soumissions

In forcesince 1 Feb 2023cited 2×
(1)

Il est institué, auprès du ministre ayant dans ses attributions les travaux publics, une Commission des soumissions, dont les membres sont nommés par arrêté du Gouvernement en conseil.

La commission est assistée d’un service administratif.

La composition de la commission, son mode de saisine et de fonctionnement, ainsi que celui du service administratif lui joint, de même que les indemnités des membres et du personnel administratif, sont déterminés par voie de règlement grand-ducal.

(2)

La Commission des soumissions a pour mission :

de veiller à ce que les dispositions légales, réglementaires et contractuelles en matière de marchés publics soient strictement observées par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices, ainsi que par les adjudicataires ;

d’instruire les réclamations ;

d’assumer toute mission consultative relative aux marchés publics ;

de donner son avis à tout pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice qui le demande, relativement aux marchés publics à passer ou conclus ;

d’exécuter les tâches spécifiques lui confiées par la présente loi et ses règlements d’exécution.

(3)

Si un pouvoir adjudicateur se propose de recourir, pour un marché estimé, hors TVA, à plus de 50 000 euros, valeur cent de l’indice des prix à la consommation au 1er janvier 1948, adapté conformément à l’article 160, à une procédure restreinte sans publication d’avis ou à une procédure négociée sans publication préalable, il doit au préalable solliciter l’avis de la Commission des soumissions.

En cas de survenance d’une crise telle que définie à l’article 2, point 2, de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’un Haut-Commissariat à la Protection nationale, le Haut-Commissariat à la Protection nationale est exempté de l’obligation de solliciter au préalable l’avis de la Commission des soumissions, pour la passation de marchés en application des articles 20, paragraphe 1er, lettre f), 64, paragraphe 2, lettre c), et 124, lettre d), dès lors que les conditions d’application de ces dispositions sont remplies.

  • Cour administrative, 14.07.2022, n° 47138C du rôleDecision

    … de ses avis, à l’exercice de la puissance publique, il se dégage de la mission lui légalement confiée par l’article 159 de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics qu’elle n’a pas, en général, vocation à …

    14 Jul 2022 · 47138C

  • Loi du 17 juin 2022 modifiant : 1° la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d…4Law

    … d’un Haut-Commissariat à la Protection nationale, et pour autant que la réparation soit urgente ; » ; L’article 159, paragraphe 3, est complété par l’alinéa suivant : « En cas de survenance d’une crise telle que définie à …