Art. 4 Loi du 17 juin 2022 modifiant : 1° la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d…

In forcesince 3 Jul 2022

La loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics est modifiée comme suit :

À l’article 20, paragraphe 1er, lettre m), le tiret suivant est inséré entre les deuxième et troisième tirets :

pour les travaux de réfection de dommages résultant d’une crise telle que définie à l’article 2, point 2, de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’un Haut-Commissariat à la Protection nationale, et pour autant que la réparation soit urgente ; » ;

L’article 159, paragraphe 3, est complété par l’alinéa suivant :

« En cas de survenance d’une crise telle que définie à l’article 2, point 2, de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’un Haut-Commissariat à la Protection nationale, le Haut-Commissariat à la Protection nationale est exempté de l’obligation de solliciter au préalable l’avis de la Commission des soumissions, pour la passation de marchés en application des articles 20, paragraphe 1er, lettre f), 64, paragraphe 2, lettre c), et 124, lettre d), dès lors que les conditions d’application de ces dispositions sont remplies. ».