Art. 2 Loi du 17 juin 2022 modifiant : 1° la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d…

In forcesince 3 Jul 2022

L’article 1er, alinéa 2, quatorzième tiret, de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’État est remplacé par le tiret suivant :

de Haut-Commissaire à la Protection nationale et de Haut-Commissaire à la Protection nationale adjoint, ».