Art. 3 Loi du 17 juin 2022 modifiant : 1° la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d…

In forcesince 3 Jul 2022

La loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État est modifiée comme suit :

À l’article 12, paragraphe 1er, alinéa 7, point 8°, les termes de Haut-Commissaire à la Protection nationale adjoint sont ajoutés devant les termes et de vice-président ;

À l’article 17, lettre b), les termes Haut-Commissaire à la Protection nationale adjoint sont insérés après les termes Haut-Commissaire à la Protection nationale, ;

L’article 22 est complété par le paragraphe suivant :

« (10)

Une prime d’astreinte d’une valeur de 12 points indiciaires peut être allouée au personnel du Haut-Commissariat à la Protection nationale soumis à une obligation de permanence ou de présence. Cette prime est attribuée par décision du ministre du ressort et sur proposition du Haut-Commissaire à la Protection nationale. » ;

À l’annexe B intitulée « B2) Allongements », au point 1, les termes , de Haut-Commissaire à la Protection nationale adjoint sont ajoutés devant les termes ou de vice-président.