Art. 19 Loi du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Dispositions destinées à réagir contre les effets de la crise financière

In forcesince 28 Dec 2009

L’article 44, paragraphe (1) de la loi du 19 décembre 2008 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2009 est prorogé sous le bénéfice des modifications suivantes de l’alinéa 2:

la date du 31 octobre 2009 est remplacée par celle du 31 octobre 2010;

les termes arrivent à échéance avant le 31 octobre 2011 sont remplacés par les termes aient une durée maximale de quatre ans et arrivent à échéance. au plus tard le 31 octobre 2014.