Art. 5 Loi du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Modification de la loi sur l’impôt sur la fortune

In forcesince 28 Dec 2009

L’alinéa 2 du paragraphe 3 de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l’impôt sur la fortune est supprimé.