Au cours de l’exercice 2010, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds pour la Gestion de l’Eau la participation de l’Etat aux frais d’études d’opportunité, de la relation coût-utilité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire avec la comparaison de variantes, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d’infrastructure, d’ouvrages d’art et d’équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que la participation de l’Etat relative aux frais d’études des incidences sur l’environnement (EIE), les frais des études olfactives, géotechniques et des études de bruit concernant les projets énumérés ci-dessous.
Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe (1) sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat. Le taux de la participation de l’Etat aux frais d’études est celui qui est applicable aux projets énumérés ci-dessous:
Réseau de collecteur dans la Vallée de l’Attert, phases 2, 3 et 4
Raccordement d’Oberkorn et Differdange au SIACH, avec agrandissement de la station d’épuration de Pétange
Travaux d’agrandissement et de modernisation de la station d’épuration du SIDEST à Uebersyren
Assainissement de la Moselle Inférieure avec construction d’une station d’épuration dans le port de Mertert
Agrandissement et modernisation de la station d’épuration à Bleesbrück
A partir de l’année 2010 les subventions engagées à charge des articles 09.9.31.050, 09.9.43.000, 39.9.63.001, 39.9.63.003 et 39.9.73.040 avant l’entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau peuvent être liquidées à charge du Fonds pour la gestion de l’eau.