Art. 31 Loi du 13 juin 2003 concernant les relations entre l'Etat et l'enseignement privé et por…

In forcesince 11 Jul 2003

Il est institué auprès du ministre ayant l'Education nationale dans ses attributions une commission de contrôle de six membres désignés par le Gouvernement en conseil. Trois des membres sont désignés sur proposition du ministre et trois autres sont désignés sur proposition du ministre ayant le Budget dans ses attributions, dont un choisi parmi les fonctionnaires de la Direction du contrôle financier et un choisi parmi les fonctionnaires de l'Inspection générale des finances.

La mission de la commission de contrôle consiste:

à contrôler les données fournies par les établissements privés en vue de déterminer le montant des participations étatiques;

à contrôler le bilan relatif aux recettes et dépenses réalisées par les établissements privés;

à émettre des avis sur toutes les difficultés auxquelles la présente loi peut donner lieu;

à se tenir informée et à conseiller le ministre au sujet de toutes les questions intéressant l'enseignement privé.

L'organisation et les modalités internes de fonctionnement de la commission de contrôle sont déterminées par règlement d'ordre intérieur à approuver par le ministre.