Art. 32 Loi du 13 juin 2003 concernant les relations entre l'Etat et l'enseignement privé et por…

In forcesince 11 Jul 2003

Pour les investissements tels qu'énumérés à l'article 29 (2), réalisés au cours des dix dernières années avant l'entrée en vigueur de la présente loi par les établissements d'enseignement privé appliquant les programmes de l'enseignement public luxembourgeois, l'Etat participera à l'amortissement (capital et intérêts) à raison de 80%.