La référence à la présente loi peut se faire sous forme abrégée en recourant à l'intitulé suivant: „Loi concernant les relations entre l'Etat et l'enseignement privé.“
Art. 37 Loi du 13 juin 2003 concernant les relations entre l'Etat et l'enseignement privé et por…
In forcesince 11 Jul 2003