Art. 33 Loi du 13 juin 2003 concernant les relations entre l'Etat et l'enseignement privé et por…

In forcesince 11 Jul 2003

L'autorisation délivrée aux établissements d'enseignement privé au titre de l'article 3 de la loi du 31 mai 1982 concernant les relations entre l'Etat et l'enseignement postprimaire privé leur reste acquise.

  • num:lu=loi/1982-05-31