Art. 36 Loi du 13 juin 2003 concernant les relations entre l'Etat et l'enseignement privé et por…

In forcesince 11 Jul 2003

La loi du 31 mai 1982 concernant les relations entre l'Etat et l'enseignement postprimaire privé est abrogée.

  • num:lu=loi/1982-05-31