La présente loi entre en vigueur le 1er janvier de l'année suivant sa publication au Mémorial.
Art. 38 Loi du 13 juin 2003 concernant les relations entre l'Etat et l'enseignement privé et por…
In forcesince 11 Jul 2003
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier de l'année suivant sa publication au Mémorial.