Les articles 83 à 87 de la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire sont abrogés.
Art. 35 Loi du 13 juin 2003 concernant les relations entre l'Etat et l'enseignement privé et por…
In forcesince 11 Jul 2003
- num:lu=loi/1912-08-10