Art. 34 Loi du 13 juin 2003 concernant les relations entre l'Etat et l'enseignement privé et por…

In forcesince 11 Jul 2003

A défaut des diplômes requis à l'article 19, les enseignants liés avant le 15 septembre 2003 à l'organisme privé par un contrat de louage de service à durée indéterminée peuvent continuer à y enseigner.