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Loi du 13 juin 2003 concernant les relations entre l'Etat et l'enseignement privé et por…
, Loi du 13 juin 2003 concernant les relations entre l'Etat et l'enseignement privé et por…
In force
since 11 Jul 2003
Doc. parl. 5029, sess. ord. 2001-2002 et 2002-2003.
Art. 38