Art. 30 Loi du 13 juin 2003 concernant les relations entre l'Etat et l'enseignement privé et por…

In forcesince 11 Jul 2003
(1)

Auprès de chaque établissement d'enseignement postprimaire privé sous régime contractuel suivant les programmes de l'enseignement public luxembourgeois, il est créé un conseil d'éducation.

(2)

Les fonctions et la composition du conseil d'éducation sont celles des conseils d'éducation dans l'enseignement public. La personne morale responsable de la gestion de l'établissement est représentée au conseil d'éducation.

(3)

Le règlement de discipline et d'ordre intérieur, pour autant qu'il diffère de celui qui est en vigueur dans l'ordre d'enseignement public correspondant, entre en vigueur dès qu'il est approuvé par le ministre.