Loi du 21 décembre 1998 portant modification et refonte de la loi modifiée du 13 décembr…
Loi du 21 décembre 1998 portant modification et refonte de la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d'investissement audiovisuel et de la loi du 11 avril 1990 portant création d'un Fonds national de soutien à la production audiovisuelle.
In forceTypeactDate21 Dec 1998Since28 Dec 1998Articles6Cited by12 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.