Art. v Loi du 21 décembre 1998 portant modification et refonte de la loi modifiée du 13 décembr…

Dispositions modificatives et abrogatoires

In forcesince 28 Dec 1998
1.

Il est ajouté à l'article 5, après la première phrase, de la loi du 18 mai 1989 portant création du Centre national de l'audiovisuel la phrase «Le chargé de direction est autorisé à porter le titre de directeur».

2.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures, contraires à la présente loi.

  • num:lu=loi/1989-05-18