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Loi du 21 décembre 1998 portant modification et refonte de la loi modifiée du 13 décembr…
, Loi du 21 décembre 1998 portant modification et refonte de la loi modifiée du 13 décembr…
In force
since 28 Dec 1998
Doc. parl. 4465; sess. ord. 1997-1998 et 1998-1999.
Art. vi