Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2013 sont recouvrés pendant l’exercice 2014 d’après les lois qui en règlent l’assiette, les taux ou tarifs et la perception, sous réserve des dispositions des articles 3 et 4 ci-après.
Art. 2 Loi du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’…
Prorogation des lois établissant les impôts
In forcesince 1 May 2014