Art. 4 Loi du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’…

Mise à la consommation d’essence ou de gasoil utilisé comme carburant

In forcesince 1 May 2014

La loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques est modifiée comme suit:

A l’article 1er, paragraphe (1), le chiffre 3,75% est remplacé par le chiffre 4,75%.