Art. 5 Loi du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’…

Taxe grevant l’obtention du premier permis de chasse

In forcesince 1 May 2014

L’admission aux cours préparatoires et à l’examen d’aptitude pour l’obtention du premier permis de chasse est subordonnée au cours de l’année 2014 au paiement d’une taxe de 150 euros.