Art. 27 Loi du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’…

Dispositions concernant le Fonds du Rail - Frais d’études

In forcesince 1 May 2014
(1)

Au cours de l’exercice 2014, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds du Rail les frais d’études d’opportunité, de la relation coût-utilité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire avec la comparaison de variantes, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d’infrastructure, d’ouvrages d’art et d’équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que les frais des études de trafic et des études de bruit concernant tant les projets énumérés ci- dessous que l’ensemble du réseau ferré existant.

(2)

Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe (1) sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat.

Nouvelle ligne ferroviaire à deux voies entre Luxembourg et Bettembourg

Gare périphérique de Howald (espace public);

Modifications au niveau de la Gare centrale nécessaires dans le cadre de deux projets précédents;

Installation d’un nouveau Poste Directeur pour la Gare de Luxembourg;

Réaménagement de la Gare de Luxembourg avec les têtes Sud et Ouest;

Suppression des passages à niveau Nos 91, 91a et 92 à Schifflange (participation Fonds du Rail);

Suppression du passage à niveau N° 18 à Heisdorf (participation Fonds du Rail);

Suppression du passage à niveau N° 20b à Lorentzweiler (participation Fonds du Rail);

Nouveaux terminaux intermodaux Rail/Route à Bettembourg-Dudelange;

Gare de Bettembourg: modernisation et renouvellement des installations de signalisation et de télécommunications;

Gare de Bettembourg: modernisation et renouvellement des infrastructures ferroviaires à l’exception du module B3 concernant la modification des installations fixes en Gare de Bettembourg, entrée Nord;

Triage de Bettembourg-Dudelange: modernisation et renouvellement complets des installations fixes;

Gare Belval-Usines: modernisation et renouvellement complets des installations fixes;

Port de Mertert: modernisation et extension des installations fixes;

Construction d’un pôle d’échange multimodal en Gare d’Ettelbruck;

Construction d’une sous-station 225kV/2x25kV à Flebour;

Gestion centralisée nationale des installations de génie technique;

Création d’un point d’échange à Hollerich (motion 2011/36 nouvelle dénomination remplaçant Gare périphérique de Cessange-Espace public);

Arrêt Pont Rouge ensemble avec système Shuttle;

Modernisation ligne de Luxembourg-Kleinbettingen: Phase 2: Réélectrification, reconstruction P.S. aux PK 8,913 et PK 9,984, rehaussement P.S. au PK 17,030 à Kleinbettingen;

Gare Esch-sur-Alzette: réaménagement du bâtiment voyageur avec extension;

Luxembourg-Hollerich, rue de la Déportation: construction d’un nouveau Bâtiment pour les entités décisionnelles et différentes équipes du Service Maintenance Infrastructure;

Point d’arrêt Differdange: mise en conformité des quais à voyageurs, du souterrain avec escaliers et ascenseurs;

Gare de Rodange: construction d’un nouveau P&R;

Ligne de Luxembourg à Troisvierges. Suppression des passages à niveau Nos 16 et 17 à Walferdange et mise en conformité de l’arrêt de Walferdange;

Ligne de Luxembourg à Troisvierges. Suppression des passages à niveau Nos 24 et 24a à Pettingen.