Art. 26 Loi du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’…

Dispositions concernant les fonds d’investissements publics - Frais d’études

In forcesince 1 May 2014
(1)

Au cours de l’exercice 2014, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds d’investissements publics les frais d’études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi, concernant les projets de construction énumérés ci-dessous.

(2)

Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe (1) sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat.

Fonds d’investissements publics administratifs:

3e bâtiment administratif Kirchberg (Bâtiment Konrad Adenauer);

Centre Hollenfels;

Caserne Herrenberg: modernisation des bâtiments existants et construction d’un hall sportif;

Bibliothèque Nationale de Luxembourg;

Cour des Comptes de l’UE: 2e extension;

Centre pénitentaire Uerschterhaff;

Hémicycle Kirchberg: mise à niveau;

Ponts et Chaussées Grevenmacher: dépôt Potaschbierg;

Ponts et Chaussées Clervaux: extension;

Protection civile Lintgen: construction nouvel hangar;

Imprimerie et bureaux du PE: structure temporaire;

Bâtiment Jean Monnet II Kirchberg;

Police à Wiltz;

Château Senningen: nouvelle annexe pour permanence des communications;

Château de Berg: rénovation;

Place de la Constitution: réaménagement;

Cour de Justice des CE: 5e extension;

Adm. des services de secours Gasperich: terrain d’entraînement;

Ponts et Chaussées Friedhaff: dépôt de sel;

Centre d’accueil Burfelt;

Ponts et Chaussées Echternach: nouvelle construction;

Bireler Haff (Findel): transformation;

Centre pénitentiaire à Schrassig: assainissement des logements de service;

Administration de la gestion de l’eau: service régional ouest;

Poste frontalier Dudelange-Zoufftgen;

Centre douanier Sud Esch/Alzette;

Ponts et Chaussées Echternach: nouvelle construction;

Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig: unité de sécurité pour mineurs;

Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig: unité psychiatrique spéciale.

Fonds d’investissements publics scolaires:

CNFPC Ettelbruck;

Lycée technique Bonnevoie: extension et remise en état;

Lycée funiculaire à Differdange;

Université Luxembourg-Limpertsberg;

Nordstaad-Lycée;

Lycée Mondorf;

Lycée Michel Rodange: rénovation;

Lycée classique Diekirch, annexe Mersch: rénovation;

Centre d’éducation différenciée Esch/Alzette;

LTPS Strassen;

Lycée technique du Centre – rénovation;

Ecole de la 2e chance (Paul Wurth);

CNFPC Centre à Luxembourg-Bonnevoie.

Fonds d’investissements publics sanitaires et sociaux:

CIPA Bofferdange: agrandissement;

Centre Heliar à Weilerbach: rénovation et mise en conformité;

Centre d’accueil pour demandeurs d’asile à Useldange: mise en conformité;

Infrastructures d’accueil pour enfants et jeunes – Pétange.