Art. 8 Loi du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’…

Recrutement d’employés ressortissant de pays tiers auprès des administrations de l’Etat

In forcesince 1 May 2014
(1)

Sont autorisés pour 2014, en cas de nécessité de service dûment motivée et sur avis conforme du ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, les engagements suivants de personnes de nationalité autre que celle d’un Etat membre de l’Union européenne:

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Administration

Carrière

Effectif

I.

Services dépendant du Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région:

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Maison de soins VIANDEN

infirmier ou aide-soignant

5

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Maison de soins DIFFERDANGE

infirmier ou aide-soignant

5

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Maison de soins ECHTERNACH

infirmier ou aide-soignant

2

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Service des personnes âgées (Centres intégrés)

aide-soignant ou assist. senior

2

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infirmier

1

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Centre du Rham

aide-soignant

1

II.

Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse:

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Enseignement fondamental

chargé de cours

6

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agent socio-éducatif

3

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Enseignement secondaire et enseignement secondaire technique

chargé d’éducation

6

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Education différenciée

agent socio-éducatif

3

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Institut national des langues

chargé de cours

4

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Service de coordination de la recherche et de l’innovation pédagogiques et technologiques

employé de la carrière supérieure (psychologue)

1

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Service de la scolarisation des enfants étrangers

employé

2

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Centre socio-éducatif de l’Etat

éducateur gradué, infirmier

2

III.

Services dépendant du Ministère des Affaires étrangères et européennes:

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Représentations diplomatiques et bureaux décentralisés de la coopération luxembourgeoise

employé de bureau

37

IV.

Services dépendant du Ministère de l’Economie:

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Représentations économiques

employé de bureau

20

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Institut national de la statistique et des études économiques

employé de la carrière supérieure

5

V.

Services dépendant du Ministère de la Culture:

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Bibliothèque nationale

employé de la carrière supérieure

1

VI.

Services dépendant du Ministère d’Etat:

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Service information et presse

employé de la carrière supérieure

1

(2)

Le recrutement du personnel visé au présent article ne peut se faire qu’après publication des vacances d’emploi par au moins deux quotidiens luxembourgeois. Les décisions relatives aux engagements de cette catégorie de personnel sont prises par le Gouvernement en conseil.

Le statut du personnel engagé en vertu du paragraphe (1) du présent article est régi par l’article L.121-1 du Code du travail.

Toutefois, le régime du personnel engagé auprès des représentations diplomatiques, économiques et touristiques à l’étranger est fixé par voie de règlement grand-ducal.

Par dérogation à l’alinéa précédent, entre les dates d’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi et du règlement grand-ducal visé à l’alinéa précédent, le personnel concerné est soumis à la législation du travail du pays d’occupation.