Art. 31 Loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Dispositions concernant les fonds d’investissements publics. – Frais d’études

In forcesince 31 Dec 2001

Au cours de l'exercice 2002, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds d'investissements publics les frais d'études en vue de l'établissement de l'avant-projet sommaire, de l'avant-projet détaillé, du dossier d'autorisation ainsi que du dossier projet de loi, concernant les projets de construction énumérés ci-dessous.

Les dépenses pour frais d'études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l'article 80, paragraphe (1) sous d) de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat.

(1)

Fonds d’investissements publics administratifs :

Aérogare: 2e extension

Salle de concerts à Kirchberg

Cour de Justice de l'UE: 4e extension

Laboratoire national de santé

Centre administratif à Luxembourg-Gare

Justice de paix Esch/Alzette

Centre pénitentiaire Schrassig: 3e extension

Nouveau bâtiment administratif: place de l'Etoile

Centre Marienthal et Hollenfels

Ateliers Ponts et Chaussées Bertrange

Caserne Herrenberg: agrandissement, transformation, rénovation

Ecole nationale des Sapeurs-pompiers à Niederfeulen

(2)

Fonds d’investissements publics scolaires:

Lycée technique Mathias Adam Pétange (nouvelle construction)

Internat à Ettelbruck

Lycée technique agricole Ettelbruck: extension

Lycée du Nord Wiltz: extension 2e phase

Lycée technique Esch/Alzette (Lallange)

Lycée technique Ettelbruck: extension

Lycée préparatoire Bonnevoie

Lycée et internat à Rédange-sur-Attert

Deuxième Ecole européenne

Lycée technique pour professions de santé

Centre de Logopédie

Lycée Hubert Clement à Esch-sur-Alzette

(3)

Fonds d'investissements publics sanitaires et sociaux

C.I.P.A. à Dudelange

C.I.P.A. à Wiltz

C.I.P.A. à Differdange (nouveau bâtiment à Niedercorn)

C.I.P.A. à Mertzig

C.I.P.A. à Vianden

Maison de soins à Vianden: remise en état