Art. 2 Loi du 25 juillet 2002 portant création d'un établissement public pour la réalisation de…

In forcesince 25 Jul 2021

L’Établissement a pour mission de réaliser pour le compte de l’État, sur les terrains appartenant à l’État, sur le site de Belval-Ouest tel que délimité par le plan cadastral en annexe à la présente loi, en vue de la reconversion et du développement du site de Belval-Ouest :

la planification et la réalisation des nouvelles constructions en vue de la réalisation de la Cité des sciences, de la recherche et de l'innovation dans le cadre du projet de reconversion et de développement précisé ci-dessus;

la sécurisation, la mise en valeur et la restauration des constructions à préserver;

l’élaboration des études, la réalisation de constructions, la restauration, la transformation ou l’adaptation des immeubles destinés à un usage public y compris les études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi pour les projets dépassant le seuil visé à l’article 80, paragraphe 1er, lettre c), de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État;

l'aménagement des alentours.

La gestion de toutes les infrastructures réalisées sur le site de Belval-Ouest par l’Etablissement pour le compte de l’Etat et, le cas échéant, pour le compte de tiers en cas de demande de ceux-ci, comprenant la gérance, la transformation, la modernisation, la maintenance et l’exploitation de ces infrastructures.

L'Etablissement a en outre pour mission de réaliser, à la demande de tiers, pour compte de ceux-ci et à leurs frais, des infrastructures sur le site.