L'Etablissement supporte les dépenses relatives à sa mission et subvient aux frais de fonctionnement.
À cet effet, il est autorisé à conclure un ou plusieurs emprunts ou à se faire ouvrir auprès d’un établissement bancaire un ou plusieurs crédits jusqu’à concurrence du montant total des investissements prévus ainsi que du montant total des frais d’études tels que mentionnés à l’article 2, point 3.
Le Gouvernement est autorisé à garantir, pour le compte de l’État, le remboursement en principal, intérêts et frais accessoires, des emprunts et des ouvertures de crédit contractés jusqu’à concurrence du montant total des différents investissements rentrant dans la mission de l’Établissement ainsi que du montant total des frais d’études tels que mentionnés à l’alinéa 2. La durée de la garantie ne pourra excéder cinquante ans à courir à partir de la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.
La garantie peut être accordée par tranches successives.
Les conditions et modalités de l'octroi de la garantie de l'Etat sont fixées dans une ou plusieurs conventions à conclure entre le Gouvernement, l'organisme prêteur et l'Etablissement.
Les crédits budgétaires alloués à l'Etablissement pour le remboursement en capital des emprunts contractés sont portés après leur liquidation en déduction des plafonds des emprunts et de la garantie de l'Etat.
En outre, les ressources de l'Etablissement proviennent notamment des contributions inscrites au budget de l'Etat.
L’Etablissement est autorisé à percevoir des recettes en relation avec la gestion visée par le point 5 de l’article 2 ci-dessus.
Le Fonds est exempt de tous droits, taxes et impôts généralement quelconques au profit de l’État et des communes, à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée.