Art. 12 Loi du 25 juillet 2002 portant création d'un établissement public pour la réalisation de…

In forcesince 4 Aug 2002

L'Etablissement est doté d'un capital initial de trois millions cinq cent mille euros.

Ce montant est à imputer à charge de l'article budgétaire 22.0.12.250 du budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2002.