Art. 6 Loi du 25 juillet 2002 portant création d'un établissement public pour la réalisation de…

In forcesince 4 Aug 2002
(1)

Le conseil d'administration décide sur les points suivants, sous réserve de l'approbation du ministre de tutelle pour les points sous a):

a)

- le budget d’exploitation ainsi que les comptes de fin d’exercice,

–

les programmes d'investissements annuels et les programmes d'investissements pluriannuels,

–

les emprunts à contracter,

–

l'engagement et le licenciement du directeur prévu à l'article 5,

–

l'organigramme, la grille des emplois et leur classification ainsi que les conditions et modalités de rémunération et le volume des tâches du personnel,

b)

- la politique générale de l'Etablissement dans l'accomplissement de sa mission,

–

le rapport général d'activités,

–

les actions judiciaires à intenter et les transactions à conclure,

–

les conventions à conclure,

–

l'engagement du personnel de l'Etablissement, à l'exception du directeur.

(2)

Le président du conseil d'administration représente l'Etablissement dans tous les actes publics et privés. Les actions judiciaires sont intentées et défendues au nom de l'Etablissement par le président du conseil d'administration.

(3)

Les budgets d'investissement et d'exploitation de l'année à venir sont soumis au ministre de tutelle avant le 1er avril de l'année précédant l'exercice en question.