L'Etablissement est assisté par du personnel engagé sur la base d'un contrat de louage de services de droit privé.
Art. 9 Loi du 25 juillet 2002 portant création d'un établissement public pour la réalisation de…
In forcesince 4 Aug 2002
L'Etablissement est assisté par du personnel engagé sur la base d'un contrat de louage de services de droit privé.