Art. 7 Loi du 25 juillet 2002 portant création d'un établissement public pour la réalisation de…

In forcesince 4 Aug 2002
(1)

Il est institué un Bureau chargé d'organiser, de suivre et de contrôler les travaux, de proposer l'ordre du jour pour les réunions du conseil d'administration et d'accompagner la gestion journalière des travaux de l'Etablissement. Il peut être chargé par le conseil d'administration de toute autre mission, à charge de lui en rendre compte régulièrement.

(2)

Le Bureau est composé de quatre membres du conseil d'administration, désignés par le Gouvernement en Conseil.

(3)

Le Bureau est présidé par le Président du conseil d'administration et assisté par le directeur.