Art. 8 Loi du 25 juillet 2002 portant création d'un établissement public pour la réalisation de…

In forcesince 25 Jul 2021

L'Etat met à la disposition de l'Etablissement l'équipement et les installations nécessaires à son fonctionnement.

L'Etablissement peut, avec l'autorisation du ministre de tutelle, s'assurer le concours des services relevant de celui-ci pour lui permettre d'exécuter sa mission.

Changed on 25 Jul 2021

L'Etablissement peut, avec l'autorisation du ministre de tutelle, s'assurer le concours des services relevant de celuicicelui-ci pour lui permettre d'exécuter sa mission.

  1. 25 Jul 2021 – todayin force
  2. 4 Aug 2002 – 25 Jul 2021earlier wording