Art. 1 Loi du 25 juillet 2002 portant création d'un établissement public pour la réalisation de…

In forcesince 25 Jul 2021

Il est créé sous la dénomination abrégée «Fonds Belval» un établissement public pour la réalisation des équipements de l’Etat sur le site de Belval-Ouest, désigné ci-après par «Etablissement».

L'Etablissement dispose de la personnalité juridique.

Il jouit de l'autonomie financière et administrative sous la tutelle du ministre ayant dans ses attributions les Travaux publics.

Le siège de l'Etablissement est fixé à Esch-sur-Alzette.

Changed on 25 Jul 2021

Il est créé sous la dénomination de «abrégée «Fonds Belval» un établissement public pour la réalisation des équipements de l'’Etat sur le site de Belval-Ouest», un établissement public , désigné ci-après par «l'Etablissement».

  1. 25 Jul 2021 – todayin force
  2. 4 Aug 2002 – 25 Jul 2021earlier wording