, Loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

In forcesince 31 Dec 2001

Nous HENRI, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 décembre 2001 et celle du Conseil d'Etat du 21 décembre 2001 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: